Conditions générales de vente (CGV)
Août 2024Définitions
«Acheteur ou Client» : Personne physique majeure, consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels ;
«Commande» : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;
«Partie(s)» : Acheteur et/ou Vendeur ;
«Produit(s)», «Article(s)», «Marchandise» : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;
«Site» : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet sur lequel Sam & merveilles, le Vendeur, propose les Produits en vente ;
«Utilisateur» : Toute personne utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci ;
«Vendeur» : entreprise Sam & merveilles immatriculée sous le numéro SIRET 952 173 912 00017 , dont le siège social est situé 15 rue de la Ciboulette 11000 Carcassonne proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite.
Clause n°1 : objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Sam & merveilles (immatriculée sous le numéro SIRET 952 173 912 00017, située 15 rue de la Ciboulette 11000 Carcassonne) représentée par son représentant légal auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client » ou « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.sametmerveilles.com
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux particuliers d’acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
L’acceptation des CGV s’effectue dès la validation de la Commande. Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site sametmerveilles.com
Les CGV sont accessibles de façon permanente, en français, sur le Site. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. tel que proposé sur le Site. Ces données forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
Clause n°2 : Accès au site et conditions de vente
Accès au service
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Compte Client
Le Site est librement accessible sans inscription, mais toute Commande nécessite l’inscription des coordonnées du Client. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client. Il incombe au client de vérifier l’exactitude des données inscrites lors de la commande.
Descriptif Produit
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des produits se veulent le plus fidèles possible, cependant, les couleurs peuvent varier selon l’appareil utilisé pour la consultation de la fiche produit et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Conditions de vente des Produits
La vente des Produits s’effectue uniquement par le Site.
Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.
Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Clause n°3 : Commande
Passation de la Commande
Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros). Toute Commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement. Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.
Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Tout Acheteur sera engagé par toute Commande, définitivement validée, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.
Confirmation de la Commande
La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».
Le processus du « double clic » consiste à :
– un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;
– un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.
Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Une fois la Commande validée par l’Acheteur un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur.
Toute Commande validée par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes.
Clause n°4 : prix des produits et paiement
Prix
Les prix sont exprimés en euros, payables en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (frais de port, d’emballage et de confection du colis) qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Ces frais supplémentaires sont calculés préalablement à la passation de la commande.
Le montant du paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat (prix du produit et frais de traitement). Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conditions de paiement
Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Le mode de paiement acceptés en règlement des Commandes sur le Site est le suivant : paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur avec lequel un litige aurait eu lieu pour une Commande précédente.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.
Clause n°5 : livraison
Zones de livraison
Les Produits sont proposés pour une livraison en France métropolitaine ou une livraison dans un pays de la zone Euro de l’Union européenne.
Modes de livraison
Lors du passage de la Commande, l’Acheteur choisit la société de transport avec laquelle il souhaite se faire livrer : soit une livraison à domicile par Colissimo, soit une livraison en point relais par Mondial Relay.
Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. A titre d’exemple, si le Client souhaite recevoir ses articles en deux lieux de livraisons distincts, il devra passer deux commandes et régler les frais de traitement respectifs.
Date de livraison
La remise du colis à la société de transport choisie par l’Acheteur est effectuée un mercredi ou un samedi. Ainsi, les commandes passées les samedis, dimanches, lundis et mardis seront expédiées le mercredi ; les commandes passées les mercredis, jeudis et vendredis seront expédiées le samedi (dans la mesure où les mercredis et samedis concernés ne sont pas des jours fériés).
Un numéro de suivi sera communiqué à l’Acheteur par voie électronique.
Le délai de livraison indiqué par le la société de transport choisie par l’acheteur lors de l’expédition n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; une réduction du prix payé ; l’annulation de la commande.
Le transporteur choisi par le Client est supposé responsable de la bonne exécution de la livraison. En cas de dommage, l’Acheteur devra recourir au transporteur.
A noter : il incombe à l’Acheteur de récupérer son colis auprès de la société de transport dans le délai de garde imparti. Afin de connaître la durée de ce délai, le Client doit se référer aux conditions générales de vente de la société de transport choisie. Passé le délai de garde (ou en cas de refus du colis), le colis sera renvoyé au Vendeur qui proposera, soit un nouvel envoi à l’Acheteur (de nouveaux frais de port seront alors facturés) soit un remboursement du prix des articles (les frais de livraison ne sont pas remboursés).
Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur et selon le poids de la commande. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.
La livraison est offerte en France Métropolitaine à partir de 150 euros d’achat via le transporteur Mondial Relay.
Absence d’échange standard
Le Vendeur ne fait pas d’échange standard.
Clause n°6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés non lavés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Procédure de retour des produits dans le cadre du droit de rétractation :
1) Le Client informe le Vendeur, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Articles, de sa décision de se rétracter du contrat par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail (contact@sametmerveilles.com). Le vendeur enverra alors un formulaire de rétractation au client qui le retournera dûment complété au vendeur par retour de mail.
2) Après validation de la demande par le Vendeur, le Client retourne (au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client) le/les Articles intacts avec l’étiquette (non utilisé, non lavé) et dans leur emballage d’origine. Le colis doit être emballé et libellé avec soin afin qu’il arrive à bonne destination et en bon état. Les frais de retour sont à la charge du client.
3) A réception du colis par le Vendeur, le Client est remboursé du montant de la facture sous un délai de quatorze (14) jours, dans la mesure où le processus de retour est conforme aux présentes conditions. Tout produit acheté en soldes, promotion, vente-flash sera remboursé à son prix d’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de rejeter toute demande qui ne respecte pas le processus de retour ci-dessus. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur (partielle ou totale) est à la charge de l’Acheteur.
A noter : la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur l’Acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison aller sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le délai de remboursement de quatorze (14) jours n’est effectif qu’à compter de la réception du colis par le Vendeur.
Limites au droit de rétractation
Attention : le fait de ne pas récupérer un colis auprès de la société de transport ou de refuser un colis ne vaut pas rétractation (voir clause n°5 « Livraison », puis « date de livraison »). Pour faire valoir le droit de rétractation, il est impératif de suivre la procédure énoncée ci-dessus.
En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète, abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée ou salie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il peut seulement essayer et non pas le porter ou l’utiliser. Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les Articles avec toute les précautions nécessaires.
Clause n°7 : Garantie légale de conformité et des vices cachés
Malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans la préparation des colis, il se peut qu’une erreur se produise. De même, un Produit peut s’avérer défectueux (c’est à dire que l’usage du Produit est diminué à cause d’un défaut technique conséquent).
Chaque colis doit donc être vérifié par le Client à l’arrivée. Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du Produit, pour formuler d’éventuelles réclamations auprès du Vendeur en cas de non conformité.
Toute réclamation devra être notifiée impérativement par mail à contact@sametmerveilles.com, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la Marchandise, avec preuve photo ou vidéo.
Toute réclamation formulée au-delà d’un délai de 48 heures sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
Le Client devra renvoyer le produit non conforme à ses frais (le produit doit être intact (non lavé, non porté…) et dans son emballage d’origine. Le colis doit être emballé et libellé avec soin afin qu’il arrive à bonne destination et en bon état). Toutefois, une fois le produit contrôlé et la recevabilité de la réclamation validée, il sera procédé à sa remise en conformité (aux frais du Vendeur) ou à son remboursement et les frais de port engagés par le Client pour le retour de l’Article non conforme lui seront remboursés (à hauteur d’une livraison standard Mondial Relay).
Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.
A noter que les produits vendus sur le site samermerveilles.com sont des biens produits artisanalement. Aussi, ils peuvent présenter de légers manques de régularité, de symétrie ou d’uniformité sans que cela soit considéré comme un critère de non conformité justifiant un retour.
Clause n°8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités au sein du Site sametmerveilles.com, tels que les images, photographies, vidéos, écrits… est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.
Il est par conséquent interdit de reproduire, imiter, modifier, transférer, utiliser ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise Sam & merveilles.
Clause n°9 : Comportement interdit
Sont strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et toute utilisation frauduleuse des données ; toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes informatiques ; tous détournements des ressources système du Site ; toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ; toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ; tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGV. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. En cas de manquement à l’une des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Clause n°10 : Transfert de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Dès que la commande et le paiement sont validés, la propriété est acquise de droit à l’Acheteur. Le transfert de propriété engendre dans le même temps un transfert des risques (perte, retard de livraison, dommage, destruction). Le Client devra recourir au transporteur car ce dernier est responsable de la bonne exécution de la livraison.
Clause n°11 : Cas de force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.